Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 31 août, 2026
Préambule.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre tout internaute naviguant ou ayant accès au Site, tel que ci-après défini, ainsi qu’à ses fonctionnalités (ci-après l’(es) « Utilisateur(s) »). Le site internet accessible via le lien URL suivant LIEN URL (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société OSLAW – société par actions simplifiée au capital de XXX – (ci-après « OSLAW »), et ayant pour activité l’édition et la mise à disposition, via la concession de licences, d’un logiciel métier (SaaS) à destination des professionnels du droit et des avocats.
Article 1 – Objet.
Les CGU définissent et encadrent les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de OSLAW dans le cadre de cette utilisation. Rédigées en langue française, elles ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre OSLAW et tout Utilisateur souhaitant accéder ou utiliser le Site. Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site, via le lien de renvoi figurant en bas de page.
OSLAW se réserve le droit de modifier librement les CGU. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant le Site postérieurement à ladite modification.
Toute utilisation du Site ainsi que tout téléchargement des éléments en libre accès sur le Site par l’Utilisateur vaut acceptation manifeste et non-équivoque des CGU.
Article 2 – Accès au Site.
Le Site fournit des informations pratiques en lien avec l’activité de OSLAW. L’accès au Site est libre pour tout Utilisateur, qui peut gratuitement y accéder en consultant le lien URL suivant LIEN URL . Ainsi, l’Utilisateur consent à utiliser le Site conformément :
Aux lois et règlements du droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;
Au bon fonctionnement du Site, notamment en n’interférant pas avec ses fonctions de sécurité ;
À l’image, à la réputation et aux intérêts de OSLAW.
L’Utilisateur ne pourra pas :
Usurper l’identité de OSLAW, d’un de ses employés/collaborateurs ou d’un autre Utilisateur du Site ;
Utiliser toute ou partie du Site et son contenu à des fins commerciales ;
Utiliser le Site dans le cadre d’un agissement visant à faire concurrence à OSLAW ;
En cas de manquement ou tentative de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ci-dessus, OSLAW se réserve le droit, en son entière discrétion d’informer toute autorité compétente et/ou de mener toute action que la loi autorise.
Article 3 – Matériel de l’Utilisateur.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur, lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
Les frais générés par la connexion au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité et entraine automatiquement l’adhésion aux présentes CGU. En conséquence, OSLAW ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Article 4 – Responsabilité et sites tiers.
OSLAW s’efforcera d’assurer la disponibilité et l’accessibilité du Site en tout temps, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées et nécessitant une interruption technique temporaire.
Toutefois, OSLAW ne prend aucun engagement relatif à la disponibilité et/ou à l’accessibilité permanente du Site. Ainsi, la présente obligation est de moyens, OSLAW ne pouvant garantir la disponibilité continue du Site en raison de la survenance potentielle d’évènements ne relevant pas de son fait (cyber-attaque, rupture d’hébergement, coupure d’électricité, internet etc.). OSLAW s’engage toutefois à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Site en cas d’inaccessibilité.
Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant à l’Utilisateur clique d’être redirigé vers un autre contenu du Site (lien interne) ou vers des sites tiers (lien externe). Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter. OSLAW décline ainsi toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur de liens externes menant à des sites tiers, et toute responsabilité liée au contenu de ces sites tiers (notamment offre de produits ou services, publicité) et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
OSLAW décline toute responsabilité du fait d’opérations intervenues directement entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, intervenant, influenceur, professionnel ou commerçant tiers (y compris les éventuels partenaires de OSLAW) avec lequel l’Utilisateur aurait été mis en relation par l'intermédiaire du Site.
Article 5 - Gestion du Site.
Le Site peut présenter des imperfections et/ou des inexactitudes. Par conséquent, OSLAW se réserve le droit discrétionnaire, sans obligation de préavis, d'altérer, de modifier, d’interrompre ou de supprimer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, dans le but de maintenir son bon fonctionnement et sa protection.
OSLAW se réserve également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Site, dans les mêmes conditions, par le biais de différentes mises à jour et actualisations. Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme obligeant OSLAW à maintenir le Site.
Article 6 – Propriété intellectuelle.
Le Site et chacun des éléments qui le compose, notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, photographies, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de OSLAW, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation, à l’exception des marques tiers qui pourraient être citées.
Sous réserve d’une disposition contraire, les éléments qui sont présentés par OSLAW sont de sa propriété exclusive et sont protégés par ses droits d’auteur. En précision de quoi, les caractéristiques, la base de données, les images, les graphiques, les illustrations, les logos, les marques, les brevets, les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sont détenus par OSLAW.
Ainsi, toute utilisation non conforme des signes distinctifs et/ou éléments appartenant à OSLAW n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable expresse de cette dernière est formellement interdite. Il est expressément interdit de reproduire – de manière totale ou partielle – le contenu présenté, sous peine de violation des dispositions relatives à la contrefaçon. Cette prohibition comprend également toute tentative de duplication, diffusion ou autre exploitation illégale des contenus, sous peine de poursuites pénales.
OSLAW, sous réserve que l’Utilisateur soit qualifié pour utiliser le Site conformément à ces CGU, lui octroie une licence limitée l’autorisant : (1) à accéder au Site ; (2) à l'utiliser ; (3) à bénéficier des fonctionnalités du Site à des fins personnelles et non commerciales, sauf les cas expressément acceptés par OSLAW. En aucune circonstance l'Utilisateur ne peut revendiquer un droit quelconque supplémentaire sur le Site.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuite, le Site et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de OSLAW.
Article 7 – Droit applicable - Juridiction compétente.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Par conséquent, les litiges relatifs à l’application, l’exécution et/ou l’interprétation des CGU sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes selon les dispositions du Code de procédure civile.